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PREAMBULE :

 

La Société CAHIER CENTRAL, Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 150 698, dont le siège social est situé 13, rue de l’Arsenal – 75004 Paris, a notamment pour activité la diffusion périodique, auprès de ses abonnés, de magazines papiers issus de la presse indépendante francophone.

 

La Société CAHIER CENTRAL exploite un Site internet à l’adresse URL « www.cahiercentral.com », par le biais duquel elle propose à ses Clients de souscrire à un contrat d’Abonnement payant en vue de la réception périodique, par ces derniers, de magazines papiers issus de la presse indépendante francophone.

 

 

ARTICLE 1 – Définitions

 

Outre les définitions spécifiquement mentionnées dans le corps des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont la signification suivante :

 

« Conditions générales de vente et d’utilisation » signifie l’ensemble des dispositions des présentes ainsi que la ou les annexes.

 

« Abonnement » signifie le contrat auquel souscrit le Client auprès de la Société CAHIER CENTRAL ayant pour objet la réception périodique, par voie postale et à une adresse donnée, des Produits proposés à la vente par la Société CAHIER CENTRAL.

 

« Commande » signifie la souscription par le Client à un Abonnement via le Site www.cahiercentral.com.

 

« Client » signifie tout Consommateur et Acheteur non professionnel, au sens des dispositions du Code de la consommation, ayant souscrit à un contrat d’Abonnement via le Site www.cahiercentral.com aux fins d’acquérir les Produits proposés à la vente par la Société CAHIER CENTRAL.

 

« Consommateur » signifie toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son exercice professionnel.

 

« Acheteur non professionnel » signifie toute personne morale agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son exercice professionnel.

 

« Site » signifie le site internet accessible à l’adresse URL www.cahiercentral.com.

 

« Produit » signifie les magazines papiers issus de la presse indépendante francophone sélectionnés discrétionnairement par la Société CAHIER CENTRAL aux fins d’être adressés périodiquement aux Clients ayant souscrit à un Abonnement via le Site www.cahiercentral.com.

 

« Compte personnel » désigne le compte créé par le Client sur le Site, dont l’accessibilité est conditionnée au renseignement, par ce dernier, des champs relatifs à ses identifiant et mot de passe personnels, dits ensemble « Eléments d’identification ».

 

Le Client est seul responsable du choix ainsi que de l’utilisation de ses Eléments d’identification et est tenu de ne pas les divulguer.

 

« Données personnelles » signifie l’ensemble des données à caractère personnel renseignées par le Client sur le Site lors de la création de son Compte personnel.

 

L’ensemble des définitions données pour un terme singulier s’appliqueront de manière identique lorsque ce terme sera employé au pluriel, et inversement.

 

 

ARTICLE 2 – Champ d’application et objet

 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats d’Abonnement conclus par la Société CAHIER CENTRAL avec des Clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente par la Société CAHIER CENTRAL.

 

Elles précisent notamment les conditions d’achat, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.

 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site (www.cahiercentral.com/cgu) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de ventes et d’utilisation et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription à un Abonnement ou de Commande en ligne.

 

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société CAHIER CENTRAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses Données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du siège de la Société CAHIER CENTRAL, mentionnée en préambule des présentes.

 

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander les Produits proposés sur le Site.

 

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

 

France métropolitaine, Canada, USA, Mexique, Martinique, Saint Martin, Saint Barthélémy, Japon, Corée du sud, Andorre, Biélorussie, Bosnie, Croatie, République tchèque, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, San Marin, Slovaquie, Espagne, Suède, Turquie, Royaume Uni, Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Iles Féroé, France, Gibraltar, Guernesey, Islande, Ile de Man, Jersey, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Portugal, Russie, Serbie, Slovènie, Suisse, Ukraine, Vatican, Australie, Nouvelle Zélande, Argentine, Brésil

 

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

 

Dans ce cadre, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

 

Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles seront à la charge et relèveront de la seule responsabilité du Client.

 

Les modifications de ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont opposables aux Clients du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

Préalablement à toute Commande, le Client doit procéder au renseignement de l’ensemble des champs obligatoires, notamment ceux relatifs à ses Données personnelles (tels que nom, prénom, adresse postale, adresse mail, etc.).

 

Le renseignement de ces informations est un préalable obligatoire à toute Commande, que le Client possède ou non un Compte personnel sur le Site.

 

Le Client garantit l’exactitude et la sincérité des informations renseignées par ses soins, de sorte que la responsabilité de la Société CAHIER CENTRAL ne puisse jamais être recherchée à ce sujet.

 

Après avoir procédé à ces renseignements, Il appartient au Client de souscrire sur le Site à un Abonnement dont le détail, la périodicité, le tarif, la durée, les modalités de paiement, de reconduction et de résiliation sont notamment définis dans le corps des présentes.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la facture d’achat par la Société CAHIER CENTRAL par courrier électronique.

 

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

 

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.

 

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute Commande définitivement passée sur le Site au sens des présentes constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société CAHIER CENTRAL.

 

La Société CAHIER CENTRAL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

 

ARTICLE 4 – Abonnement

 

La Société CAHIER CENTRAL propose à ses Clients de souscrire des contrats d’Abonnement à durée déterminée sur le Site www.cahiercentral.com afin de bénéficier, chaque mois, de la réception d’UN (1) magazine papier différent issu de la presse indépendante francophone, sélectionné discrétionnairement par la Société CAHIER CENTRAL parmi un catalogue évolutif d’éditeurs déterminé par ses soins.

 

 

ARTICLE 5 – Durée, renouvellement et dénonciation des Abonnements

 

5.1. Durée des Abonnements

 

La Société CAHIER CENTRAL propose à ses Clients de souscrire à un Abonnement mensuel ou à un Abonnement à durée déterminée de DOUZE (12) mois ferme.

 

S’agissant de contrats à durée déterminée, tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la Société CAHIER CENTRAL, y compris en cas de résiliation avant le terme contractuellement prévu.

 

5.2. Renouvellement et dénonciation des Abonnements

 

5.2.1. Renouvellement et dénonciation de l’Abonnement mensuel

 

Une fois arrivé à échéance, l’Abonnement mensuel sera tacitement reconduit pour une durée similaire, aux mêmes conditions, sauf dénonciation du contrat par le Client, devant intervenir au minimum 20 (20) jours avant la date d’échéance du contrat, par courriel à l’adresse desinscription@cahiercentral.com ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse du siège social de la Société CAHIER CENTRAL, à savoir :

 

Société CAHIER CENTRAL

13, rue de l’Arsenal

75004 Paris

 

5.2.2. Renouvellement et dénonciation de l’Abonnement annuel

 

A l’issue de la période de DOUZE (12) mentionnée à l’article 5.1. des présentes, le contrat d’Abonnement sera tacitement reconduit pour une durée similaire, aux mêmes conditions, sauf dénonciation du contrat par le Client, devant intervenir au minimum TROIS (3) mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse du siège social de la Société CAHIER CENTRAL, à savoir :

 

Société CAHIER CENTRAL

13, rue de l’Arsenal

75004 Paris

 

 

ARTICLE 6 – Tarifs

 

Le prix de l’Abonnement est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par la Société CAHIER CENTRAL.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société CAHIER CENTRAL sur le Site.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, la Société CAHIER CENTRAL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

En cas de Commande vers la France métropolitaine, les tarifs indiqués sur le Site comprennent les frais de traitement, d’expédition, d’emballage, de transport et de livraison.

 

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, les tarifs indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, d’emballage, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la Commande.

 

Le règlement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par la Société CAHIER CENTRAL et adressée au Client lors de l’enregistrement de la commande, par voie électronique.

 

 

ARTICLE 7 – Modalités de paiement

 

7.1. Abonnement mensuel

 

 – Si la Commande est effectuée entre le premier et le onzième jour du mois, le paiement interviendra le jour de la Commande, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

 

– Si la Commande est effectuée entre le douzième et le dernier jour du mois, le paiement interviendra, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire donnant lieu à un prélèvement sur le compte bancaire du Client :

 

– le premier jour du mois faisant suite à la passation de la Commande par le Client si le mois en cours comprend 31 jours ;

– le deuxième jour du mois faisant suite à la passation de la Commande par le Client si le mois en cours comprend 30 jours ;

– le troisième ou le quatrième jour du mois faisant suite à la passation de la Commande par le Client si le mois en cours comprend 28 ou 29 jours ;

 

En cas de renouvellement successif de l’Abonnement mensuel, les prélèvements suivants interviendront chaque mois, le même jour que celui du prélèvement initial.

 

7.2. Abonnement annuel

 

Le paiement de la totalité du prix de l’Abonnement est dû le jour de la passation de la Commande par le Client.

 

– Si la Commande est effectuée entre le premier et le onzième jour du mois, le paiement interviendra le jour de la Commande, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

 

– Si la Commande est effectuée entre le douzième et le dernier jour du mois, le paiement interviendra, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire donnant lieu à un prélèvement sur le compte bancaire du Client :

 

– le premier jour du mois faisant suite à la passation de la Commande par le Client si le mois en cours comprend 31 jours ;

– le deuxième jour du mois faisant suite à la passation de la Commande par le Client si le mois en cours comprend 30 jours ;

– le troisième ou le quatrième jour du mois faisant suite à la passation de la Commande par le Client si le mois en cours comprend 28 ou 29 jours ;

 

En cas de renouvellement de l’Abonnement annuel, les prélèvements suivants interviendront chaque année, le même jour que celui du prélèvement initial.

 

7.3. Dispositions communes à tous les Abonnements

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de paiement en ligne sécurisé dénommé SNIPCART.

 

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client jusqu’à l’issue du contrat, sans préjudice de toute autre action que la Société CAHIER CENTRAL serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société CAHIER CENTRAL.

 

En outre, la Société CAHIER CENTRAL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits à l’attention du Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la Société CAHIER CENTRAL pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

ARTICLE 8 – Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la création de son Compte personnel sur le Site par un prestataire mandaté discrétionnairement par la Société CAHIER CENTRAL.

 

Si tout ou partie des informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent incorrectes, rendant celle-ci impossible, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquence sans que la responsabilité de la Société CAHIER CENTRAL ne puisse être engagée.

 

De la même manière, la responsabilité de la Société CAHIER CENTRAL ne saurait être engagée en cas de défaillance du prestataire en charge de la livraison des Produits.

 

Le Client reconnaît donc expressément que c’est au prestataire en charge de la livraison des Produits qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose ainsi d’aucun recours en garantie contre la Société CAHIER CENTRAL en cas de défaut de livraison des Produits.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

La Société CAHIER CENTRAL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits au Client avant le VINGT-CINQ (25) de chaque mois. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société CAHIER CENTRAL.

 

La Société CAHIER CENTRAL remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, sous réserve de disponibilités, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société CAHIER CENTRAL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les QUINZE (15) jours suivant la notification à la Société CAHIER CENTRAL de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours, à la charge du Client, sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de DIX (10) jours à compter de la réception, par la Société CAHIER CENTRAL, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

ARTICLE 10 – Garanties

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société CAHIER CENTRAL  ;  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société CAHIER CENTRAL, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de TROIS (3) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus.

 

La Société CAHIER CENTRAL remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les DIX (10) jours suivant la constatation par la Société CAHIER CENTRAL du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

En tout état de cause, la responsabilité de la Société CAHIER CENTRAL ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

-En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

Au surplus, la garantie de la Société CAHIER CENTRAL est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

ARTICLE 11 – Informatiques et libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société CAHIER CENTRAL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site (incluant notamment et sans que cette liste soit limitative les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels, programmes informatiques, etc.) est la propriété de la Société CAHIER CENTRAL et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon de marque et de droits d’auteur engageant les responsabilités pénales et civiles de leurs auteurs.

 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ce contenu sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société CAHIER CENTRAL, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Le Site est hébergé par la Société GANDI SARL.

 

 

ARTICLE 13 – Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit.

 

ARTICLE 14 – Droit applicable – langue du contrat

 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 15 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre la Société CAHIER CENTRAL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique ou morale de passer une Commande sur le Site www.cahiercentral.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société CAHIER CENTRAL.